Contrôle de l'application de la loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 décembre 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Conditions d'application de la loi pour la délivrance, la prolongation, la cession, la renonciation et le retrait des permis d'exploration et d'exploitation
    • décret n° 82-111 du 29/01/1982 publié au JO du 31/01/1982 
    • arrêté du 29/01/1982 publié au JO du 31/01/1982 
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 85-194 du 06/02/1985 publié au JO du 13/02/1985 Modification du décret 82-111 du 1982-01-29 pris pour l'application de la loi 81-1135
      Ce nouveau décret modifie le 82-111 du 29-01-1982
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.