Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
- arrêté du 26/02/1991 publié au JO du 20/03/1991 Arrêté modifiant l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : Décret en conseil d'état - décret n° 83-506 du 17/06/1983 publié au JO du 19/06/1983