Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : FIXATION DU SIEGE, DE LA COMPOSITION ET DE LA REPARTITION EN SECTEURS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES CREEES PAR LA LOI 82-213 DU 2 MARS 1982 - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
J.O. P. 910 a 914 - décret en Conseil d'Etat n° 83-370 du 04/05/1983 publié au JO du 07/05/1983
J.O. P. 1427
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-518 du 10/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-244 du 07/04/1987 publié au JO du 09/04/1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Vu le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-135 du 01/02/1991 publié au JO du 05/02/1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Complètement de l'article 1er du décret n° 83-370 du 4 mai 1983 modifié fixant le siège des chambres régionales et territoriales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-275 du 08/04/1994 publié au JO du 10/04/1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : Mise en état d'examen et production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux - décret n° 85-372 du 27/03/1985 publié au JO du 29/03/1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : DEFINITION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PEUT ETRE CONFIE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des Comptes
Appliqué par l'article 30 du présent décret relatif à la Cour des Comptes - Article 14
Objet : ORGANISATION D'UN APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES T.P.G. DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES DE COLLECTIVITES, D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE SOCIETES, GROUPEMENTS ET ORGANISMES DES T.O.M. - décret n° 86-764 du 10/06/1986 publié au JO du 13/06/1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-364 du 23/04/1990 publié au JO du 27/04/1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Décret modifié par le décret n° 93-427 du 17 mars 1993 (J.O. du 24 mars 1993, P. 4590)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 19
Objet : FIXATION DU DELAI DE TRANSMISSION A LA COUR DES COMPTES POUR LES REPONSES DES MINISTRES ET DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES ETABLISSEMENTS, SOCIETES, GROUPEMENTS ET ORGANISMES INTERESSES ET DES CONDITIONS DE LEUR INSERTION DANS LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des Comptes
- Article 20
Objet : FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBSERVATIONS, LES SUGGESTIONS D'AMELIORATION OU DE REFORME PORTANT SUR LA GESTION DES SERVICES, ORGANISMES ET ENTREPRISES VISES A L'ARTICLE 1 FONT L'OBJET DE COMMUNICATIONS DE LA COUR DES COMPTES AUX MINISTRES OU AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
- Article 23
Objet : APUREMENT DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 relatif à la Cour des comptes
- décret n° 86-764 du 10/06/1986 publié au JO du 13/06/1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/12/1987 publié au JO du 15/01/1988 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Vus l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 et le décret n° 86-764 du 10 juin 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 89-342 du 25/05/1989 publié au JO du 31/05/1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : FIXATION DES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, A LA COMMUNICATION DE LEURS OBSERVATIONS AUX COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS, SOCIETES, GROUPEMENTS ET ORGANISMES CONCERNES ET A L'APPEL DE LEUR JUGEMENT - décret en Conseil d'Etat n° 83-224 du 22/03/1983 publié au JO du 25/03/1983
J.O. P. 910 a 914 - décret en Conseil d'Etat n° 91-814 du 23/08/1991 publié au JO du 25/08/1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE - arrêté du 23/02/1983 publié au JO du 25/02/1983
J.O. N.C. P. 2129 - Article tous
Objet : Dispositions relatives à la Cour des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 85-199 du 11/02/1985 publié au JO du 15/02/1985 Décret relatif à la Cour des comptes
Application de la décentralisation à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/02/1985 publié au JO du 27/03/1985 fixant l'effectif des magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-924 du 30/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 85-924 du 30/08/1985 publié au JO du 31/08/1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-811 du 05/10/1987 publié au JO du 06/10/1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-39 du 14/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-39 du 14/01/1994 publié au JO du 15/01/1994 relatif au budget et au régim financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-762 du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
Ce décret n'est pas prévu par la loi.