Chambres régionales des comptes et Cour des comptes

Dossier législatif

Loi relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes

Loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 parue au JO du 13 juillet 1982
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 285 (1981-1982) de MM. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et Jacques DELORS, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 22 avril 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1981-1982) adopté par le Sénat le 27 mai 1982

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 907 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 950 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 173 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 juin 1982

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 418 (1981-1982) de MM. André FOSSET, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 184 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982
      • Texte n° 121 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 24 juin 1982

  5. Loi promulguée

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