Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application notamment en matière de controle des viandes et d'information des consommateurs - décret en attente de publication