Etat d'application de la loi
Cette loi est devenue sans objet et ne nécessite pas de mesure d'application.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Remarques : abrogée par la loi n° 86-1067
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nomination du president du conseil d'administration du carrefour international de la communication - décret du 14/12/1984 publié au JO du 18/12/1984 Decret portant nomination du president de l'etablissement public du Carrefour international de la communication
Loi abrogée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 6
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalites d'application de la loi - décret en Conseil d'Etat n° 84-839 du 12/09/1984 publié au JO du 15/09/1984 Decret pris pour l'application de la loi 84-409 du premier juin 1984 et relatif a l'organisation et au fonctionnement du Carrefour international de la communication
Loi abrogée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986