Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958
Objet : repartition et conditions de designation des membres du conseil economique et social - décret en Conseil d'Etat n° 84-558 du 04/07/1984 publié au JO du 05/07/1984 fixant les conditions de designation des membres du Conseil economique et social
modifié par le décret n° 91-23 du 4.1.91 (JO 10.1.91, p 508) - arrêté du 17/07/1984 publié au JO du 31/07/1984 relatif a la designation des membres du Conseil economique et social representant les activites economiques et sociales des departements et territoires d'Outre-Mer
Rectificatif au JO du 1 septembre 1984 - décret en Conseil d'Etat n° 84-804 du 29/08/1984 publié au JO du 30/08/1984 relatif a la designation d'une organisation de salaries de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelee a designer un representant au Conseil economique et social
- Article 3 - Art. 11 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958
Objet : liste, competences et composition des sections - décret en Conseil d'Etat n° 84-822 du 06/09/1984 publié au JO du 07/09/1984 relatif a l'organisation du Conseil economique et social
Rectificatif au JO du 22 septembre 1984