Contrôle de l'application de la loi relative a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Eligibilité des fonctionnaires aux instances représentatives du personnel et au conseil d'administration
    • décret n° 85-527 du 15/05/1985 publié au JO du 16/05/1985 
    • décret n° 84-1296 du 31/12/1984 publié au JO du 12/01/1985 instituant une taxe parafiscale au profit de l'IFREMER
      id D.84-1297
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.