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Contrôle de l'application de la loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 - Art. L. 132-22-1 du code des assurances
    Objet : Assurance-vie : indemnité maximale en cas de rachat
    • décret n° 85-1447 du 30/12/1985 publié au JO du 31/12/1985 Décret complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et d'opérations de capitalisation
      rectificatif JO 1986-02-22, p. 2874
  • Article 6 Division I - Art. L. 132-23 du code des assurances
    Objet : contrats d'assurance pouvant donner lieu à réduction ou à rachat
    • décret n° 85-1447 du 30/12/1985 
      cf supra : art. 5
  • Article 7 - Art. L. 132-28 du code des assurances
    Objet : Abrogation de l'article L. 132-28 du code des assurances
    • décret n° 85-1447 du 30/12/1985 
      cf supra : art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 150-1 du code des assurances
    Objet : Dénonciation d'un contrat de capitalisation
    • décret n° 85-1447 du 30/12/1985 
      cf. supra : art. 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.