Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Compléments de rémunération pris en charge par l'Etat - décret n° 86-332 du 10/03/1986 publié au JO du 11/03/1986 Modalités d'attribution par les commissaires de la République des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-166 du 12/03/1987 publié au JO du 13/03/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Vu le décret n° 86-332 du 10 mars 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/11/1987 publié au JO du 25/11/1987 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-1096 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-975 du 30/10/1990 publié au JO du 01/11/1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-316 du 26/03/1991 publié au JO du 28/03/1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre du présent article
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-181 du 21/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-364 du 12/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au tre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-388 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 5
Objet : Fixation, en cas de désaccord, du montant annuel des dépenses de personnel supportées par l'Etat, les départements et les régions - décret n° 86-332 du 10/03/1986 publié au JO du 11/03/1986
- décret n° 87-166 du 12/03/1987 publié au JO du 13/03/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ensemble le décret n° 86-332 du 10 mars 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-1096 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-316 du 26/03/1991 publié au JO du 28/03/1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-181 du 21/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-364 du 12/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-388 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles il est procédé chaque année au calcul du solde résultant de la différence entre les montants des dépenses supportées par l'Etat et de celles supportées par le département ou la région et transférées à compter de l'exercice suivant/Conditions d'actualisation du solde ainsi déterminé - décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986
- décret n° 86-332 du 10/03/1986 publié au JO du 11/03/1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1986 publié au JO du 19/02/1987 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté s'applique également aux dispositions des articles 17 et 21 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-166 du 12/03/1987 publié au JO du 13/03/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ensemble le décret n° 86-332 du 10 mars 1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-1096 du 24/12/1987 publié au JO du 31/12/1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté applique également les articles 17 et 21 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-316 du 26/03/1991 publié au JO du 28/03/1991 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-181 du 21/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-364 du 12/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-388 du 12/04/1995 publié au JO du 14/04/1995 relatif aux modalités d'attribution par les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Mise à disposition de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat n° 87-873 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'Intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-872 du 29/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 fixant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'Intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-703 du 26/09/1989 publié au JO du 28/09/1989 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1097 du 13/09/1993 publié au JO du 18/09/1993 modifiant le décret n° 92-59 du 17 janvier 1992 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des corps de catégorie C ou D de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 2
Objet : Substitution de la région à l'Etat pour la prise en charge des agents départementaux mis à disposition de la région : conditions d'actualisation des crédits affectés par l'Etat au remboursement de cette prise en charge - décret n° 86-368 du 13/03/1986 publié au JO du 14/03/1986
- Article 17 Alinéa 2
Objet : Approbation de la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional et constatant les dépenses antérieures à la promulgation de la présente loi - décret n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986
- décret en Conseil d'Etat n° 88-617 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Alinéa 8
Objet : Conditions de prise en compte de la taxe à la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement - décret n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986
- arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/04/1988 publié au JO du 10/05/1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-617 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 1
Objet : Règlement d'office à défaut de convention - décret n° 86-117 du 23/01/1986 publié au JO du 28/01/1986
Application de l'article 18 en ce qui concerne le département de la Guyane - décret n° 86-118 du 23/01/1986 publié au JO du 28/01/1986
Application de l'article 18 en ce qui concerne le département de la Martinique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa 3
Objet : Constatation par l'Etat, après avis de la commission d'évaluation des charges, des dépenses d'équipement effectuées dans les dix dernières années : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 85-1499 du 31/12/1985 publié au JO du 03/01/1986
- décret n° 86-749 du 23/05/1986 publié au JO du 29/05/1986 modifiant le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements publics
Vu le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 20/08/1987 fixant le montant définitif du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1987 publié au JO du 13/03/1988 pris en application de l'article 21 de la présente loi et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétence
Vu le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 et l'arrêté du 20 août 1987 pris en application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 88-617 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Alinéa 2
Objet : Conditions d'application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-1403 du 31/12/1986 publié au JO du 08/01/1987 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de foncftionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
Les directions départementales d'action sociale et de santé (D.D.A.S.S.) sont le premier service extérieur de l'Etat à bénéficier des dispositions des titres 1er et II de la présente loi - arrêté du 06/07/1987 publié au JO du 12/08/1987 pris pour l'application, au titre de l'exercice 1987, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences enbtre les communes, les départeements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/07/1988 publié au JO du 03/09/1988 modifiant l'arrêté du 30 avril 1988 pris pour l'application en 1988 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/03/1989 publié au JO du 11/05/1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1992 publié au JO du 14/06/1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1994 publié au JO du 06/05/1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-287 du 13/03/1995 publié au JO du 16/03/1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge pa rl'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Régie d'avance auprès des préfectures et des sous-préfectures. - arrêté du 12/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 instituant une régie d'avances auprès des préfectures et des sous-préfectures
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1988 publié au JO du 13/02/1988 portant modification de l'arrêté du 12 février 1986 instituant une régie d'avances auprès des préfectures et sous-préfectures
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Etablissement de l'état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2 de la présente loi, à défaut d'accord dans le délai prescrit - décret en attente de publication : Sans objet
- Article 23 Alinéa 2
Cet article est devenu sans objet
Objet : Détermination des modalités de partage des services et de fonctionnement de ceux-ci, à défaut d'accord - décret en attente de publication : Sans objet
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Approbation de l'état des emplois et des agents mentionnés à l'article 2 de la présente loi complétant, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette dernière, les conventions conclues en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - non prévu en attente de publication : Arrêtés non publiés
- Article 23 Alinéa 1
Objet : Approbation de l'avenant à la convention de partage - non prévu en attente de publication : Arrêté non publié