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Collectivités locales

Loi relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 370 (1984-1985) de M. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, déposé au Sénat le 13 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
  • Commission des lois, saisie pour avis
    • Rapporteur : M. Paul GIROD ( au nom de la commission des lois), déposé le 18 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 160 (1984-1985) rejeté par le Sénat le 27 juin 1985
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2863 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 1985
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2871 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 859 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1985
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 464 (1984-1985) de MM. André VOISIN, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 1985
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 2 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 2 octobre 1985
  • Texte n° 877 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1985
LoiLoi promulguée
  • Loi relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 85-1098 du 11 octobre 1985), parue au JO du 16 octobre 1985
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021