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Contrôle de l'application de la loi relative à la dotation globale d'équipement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2
    Objet : Répartition de la dotation globale d'équipement en deux parts
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984
      Nouvelle rédaction de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-285 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-296 du 10/05/1989 publié au JO du 12/05/1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-1031 du 07/10/1991 publié au JO du 09/10/1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 2
    Objet : Répartition de la première part de la dotation globale d'équipement au prorata des dépenses d'investissement que les communes réalisent directement : définition de ces dépenses
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
      Nouvel article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 3
    Objet : Répartition de la première part de la dotation globale d'équipement : montant, défini chaque année, de la fraction des crédits mentionnés à l'alinéa 1/Fixation du montant de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal et du taux de la majoration au titre des groupements de communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
      Nouvel article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-285 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-296 du 10/05/1989 publié au JO du 12/05/1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 4
    Objet : Répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement : modalités de calcul du montant de la fraction de la seconde part de la D.G.E. afférente aux communes et déléguée au représentant de l'Etat dans chaque département
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
      Nouvel article 103-3 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-284 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-285 du 25/03/1988 publié au JO du 29/03/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-296 du 10/05/1989 publié au JO du 12/05/1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 18
    Objet : Commission d'élus instituée par le nouvel article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : limites dans lesquelles cette commission est habilitée à fixer chaque année les catégories d'actions prioritaires et les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
      Nouvel article 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
  • Article 4 Alinéa 21 - Art. 103-4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
  • Article 4 Alinéa 22 - Art. 103-5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
    Objet : Nouvel article 103-5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (éligibilité des opérations en cours en cas de changement d'option des communes) : conditions d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986 
  • Article 6 Alinéa 2 - Art. 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
    Objet : Nouvel article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (situation des communes d'outre-mer au regard de la dotation globale d'quipement) : détermination des modalités de répartition de la quote-part de la D.G.E. entre les communes et les groupements concernés
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 
  • Article 8 Alinéa 2
    Objet : Nouvel article 106 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (D.G.E. de la collectivité territoriale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) : conditions d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-419 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-322 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-321 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-324 du 06/03/1986 publié au JO du 08/03/1986 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-420 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 87-293 du 29/04/1987 publié au JO du 30/04/1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-624 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-296 du 10/05/1989 publié au JO du 12/05/1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 2
    Objet : Dotation globale d'équipement (dispositions transitoires) : conditions dans lesquelles les communes relevant de la seconde part peuvent bénéficier de subventions pour des opérations en cours de réalisation et qui ont déjà donné lieu à l'attribution du taux de concours
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-1510 du 31/12/1985 publié au JO du 05/01/1986