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Contrôle de l'application de la loi relative au congé de formation économique, sociale et syndicale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 7 - Art. L. 451-1 du code du travail, 6e alinéa
    Objet : Nombre maximum de jours pouvant être pris par l'ensemble des salariés au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale
    • arrêté du 07/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application de l'article L.451-1 du code du travail
      voir également la circulaire du ministère des affaires sociales et de l'emploi DRT N°87/11 du 3 novembre 1987
  • Article 3 Alinéa 8 - Art. L. 451-1 du code du travail, 7e alinéa
    Objet : Nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et les salariés responsables syndicaux. Pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents.
    • arrêté du 07/03/1986 publié au JO du 14/03/1986 pris pour l'application de l'article L.451-1 du code du travail