Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 86 Alinéa 2
Objet : Nomenclature de certains établissements relevant du ministère de la défense pour lesquels des dispositions particulières sont applicables - décret en Conseil d'Etat n° 87-1007 du 17/12/1987 publié au JO du 18/12/1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi N°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Article 87
Objet : Conditions d'application du Livre II et répartition des dépenses de fonctionnement de l'inspection du tra vail, entre l'Etat et le territoire - décret en Conseil d'Etat n° 88-129 du 05/02/1988 publié au JO du 09/02/1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française. J.O. du 27 janvier 1988 (p. 1298) - Article 88 Alinéa 4
Objet : Détermination du siège et du ressort du tribunal du travail - décret en Conseil d'Etat n° 88-130 du 05/02/1988 publié au JO du 09/02/1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française
- Article 94 Alinéa 1
Objet : Prise en charge par l'Etat de la formation des assesseurs - décret n° 88-640 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française