Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7
Objet : Conditions dans lesquelles les intervenants extérieurs apportent leur concours aux enseignements artistiques. - décret en Conseil d'Etat n° 88-709 du 06/05/1988 publié au JO du 10/05/1988 Décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré
- décret n° 92-142 du 13/02/1992 publié au JO du 16/02/1992 décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artstiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignants artistiques dans les etablissements d'enseignement agricoles visés à l'article l 815-1 du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique - décret en Conseil d'Etat n° 88-605 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 Décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique
- Article 10
Objet : Modalités d'inscription des titres et diplômes de l'enseignement artistique sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique - décret n° 92-23 du 08/01/1992 publié au JO du 09/01/1992 décret relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
- Article 15
Objet : Composition, mode de désignation des membres du haut comité des enseignements artistiques et modalités de son fonctionnement. - décret n° 88-247 du 15/03/1988 publié au JO du 16/03/1988 Décret relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Comité des enseignements artistiques
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16
Objet : Dépôt d'un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques - rapport du 31/10/1991
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.