Contrôle de l'application de la loi portant amnistie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : Cette loi est d'application directe. cf circulaire du 20 07 1988 relative à la loi n° 88-828 du 20 07 1988 portant amnistie (JO du 21 07 1988, p. 9438), circulaire du 28 07 1988 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 07 1988 portant amnistie (JO du 29 07 1988, p. 9741), circulaire du 29 07 1988 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 88-828 du 20 07 1988 portant amnistie (JO du 23-08-1988, p. 10704)