Droit de grâce et amnistie

Dossier législatif

Loi portant amnistie

Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 parue au JO du 21 juillet 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 88-244 du 20 juillet 1988 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 288 (1987-1988) de M. Pierre ARPAILLANGE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 juin 1988

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 93 (1987-1988) adopté par le Sénat le 1er juillet 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 37 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 39 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juillet 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 modifié par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1988

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 320 (1987-1988) transmis au Sénat le 6 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 105 (1987-1988) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 6 juillet 1988

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 116 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 117 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 324 (1987-1988) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juillet 1988

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 130 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 131 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 325 (1987-1988) transmis au Sénat le 7 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 7 juillet 1988

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 144 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 145 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1988

  10. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 8 juillet 1988 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 88-244 du 20 juillet 1988 partiellement conforme

  11. Loi promulguée

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