Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 - Art. L. 411-11 du code rural
Objet : Prix des fermages - décret en Conseil d'Etat n° 90-120 du 05/02/1990 publié au JO du 06/02/1990 Décret modifiant les articles R.* 411-1 et R.* 411-18 du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 35
Objet : conditions d'application du chapitre relatif au redressement et à la liquidation judiciaires - décret n° 89-341 du 29/05/1989 publié au JO du 10/05/1989 Décret concernant l'octroi d'indemnités annuelles d'attente au profit de certains agriculteurs
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 89-339 du 29/05/1989 publié au JO du 30/05/1989 Décret pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1383 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Concerne le chapitre II (art. 22 à 35)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-1030 du 15/11/1990 publié au JO du 21/11/1990 Décret relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
concerne le chapitre II (art. 22 à 35) - Décret concernant également la loi n° 90-85-(art. 73 à 76)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-61 du 14/01/1991 publié au JO du 19/01/1991 Décret pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la section I du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Concerne les articles 22 à 35 et 67
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 37
Objet : Art. 1003-7-1 du code rural : importance de la surface selon la forme d'exploitation - décret n° 89-484 du 11/07/1989 publié au JO du 13/07/1989 Décret instituant une cotisation de solidarité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-835 du 18/09/1990 publié au JO du 22/09/1990 Décret modifiant le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-1 du code rural
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 41 - Art. 1121 du code rural
Objet : conditions de majoration des pensions de retraite - décret n° 90-796 du 07/09/1990 publié au JO du 09/09/1990 portant application de l'article 1121-2 du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés
- Article 42 - Art. 1122-7 du code rural
Objet : organisation du régime complémentaire d'assurance vieillesse - décret n° 90-1051 du 26/11/1990 publié au JO du 27/11/1990 Décret relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
- Article 43
Objet : Dispositions du code de la sécurité sociale applicables au régime des assurances sociales agricoles - décret n° 90-162 du 19/02/1990 publié au JO du 21/02/1990 Décret pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositons du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-161 du 19/02/1990 publié au JO du 21/02/1990 Décret pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 44
Objet : Regime obligatoire d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 90-172 du 19/02/1990 publié au JO du 23/02/1990 Décret modifiant le décret 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance-maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 46 - Art. 12 de la loi n° 86-19
Objet : durée de l'autorisation de poursuite de la mise en valeur de l'exploitation - décret n° 90-477 du 11/06/1990 publié au JO du 13/06/1990 Décret modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
- Article 48 - Art. 997 du code rural
Objet : Repos hebdomadaire en agriculture - décret en Conseil d'Etat n° 89-820 du 07/11/1989 publié au JO du 09/11/1989 Décret modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture
- Article 52
Objet : conditions de communication des renseignements détenus par les caisses de mutualité sociale agricole - décret en Conseil d'Etat n° 90-1025 du 16/11/1990 publié au JO du 18/11/1990 Décret pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret n° 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du Code rural
- Article 56 - Art. 373 du code rural
Objet : institution et mise en place d'un plan de chasse - décret en Conseil d'Etat n° 89-505 du 19/07/1989 publié au JO du 21/07/1989 Décret relatif à la mise en oeuvre d'un plan de chasse
- Article 63 - Art. 28-1-2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
Objet : conditions d'agrément et de controle des organismes certificateurs - décret en Conseil d'Etat n° 90-859 du 25/09/1990 publié au JO du 27/09/1990 Décret relatif à la certification de conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
- Article 65 Division II
Objet : Protection des appellations d'origine - "Pommeau" - décret du 10/04/1991 publié au JO du 13/04/1991 Décret définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie"
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions d'immatriculation au registre de l'agriculture - décret en attente de publication : Devenu Art. L. 311-2 du code rural
- Article 13 - Art. L. 417-11 du code rural
Objet : modalités d'indemnisation du bailleur - décret en attente de publication
- Article 48 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : procédure de codification - décret en Conseil d'Etat en attente de publication