Contrôle de l'application de la loi relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Société d'investissement à capital variable (SICAV) : cotation des actions, montant du capital initial
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 publié au JO du 07/09/1989 Décret pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
  • Article 7
    Objet : Fonds communs de placement : cotation des parts
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 14
    Objet : Fonds commun de placement : montant et évaluation des actifs initiaux
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 22
    Objet : Fonds commun de placement à risques
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 23
    Objet : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 25
    Objet : Composition des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
    • décret en Conseil d'Etat n° 89-623 du 06/09/1989 publié au JO du 07/09/1989 Décret pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
    • décret n° 91-80 du 22/01/1991 publié au JO du 13/01/1991 relatif à l'obligation d'information statistique des émetteurs de titres de créances négociables
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-605 du 27/06/1991 publié au JO du 28/06/1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la présent loi relative aux O.P.C.V.M. et portant création des fonds communs de créances
    • arrêté du 08/07/1991 publié au JO du 11/07/1991 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux O.P.C.V.M.
  • Article 28
    Objet : Opérations sur les marchés à terme
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 32
    Objet : Comptabilité des OPCVM
    • décret n° 89-624 du 06/09/1989 
      Cf. art. 2
  • Article 33-2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    • décret en Conseil d'Etat du 28/03/1990 publié au JO du 29/03/1990 Décret relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
      L'article 33-2 a été introduit par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 (art. 37). Décret modifié par le décret du 15.9.92 (JO 19.9.1992, p. 12960)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 3 - Art. 30-2° de la loi 93-6 du 4-1-1993
    Objet : Acquisition de créances après l'émission des parts
    • décret n° 93-589 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 modifiant le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
  • Article 34 Alinéa 5 - Art. 30-3° de la loi n° 93-6 du 4-1-1993
    Objet : Prix minimal d'émission des parts
    • décret n° 93-589 du 27/03/1993 
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 7
    Objet : Fonds commun de créances : cession des créances
    • décret n° 89-158 du 09/03/1989 publié au JO du 11/03/1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la présente loi
  • Article 35
    Objet : Fonds commun de créances : agrément
    • décret n° 89-158 du 09/03/1989 publié au JO du 11/03/1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la présente loi
    • arrêté du 31/07/1989 publié au JO du 03/08/1989 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances
      modifié par l'arrêté du 11 mai 1990 (JO du 17 mai 1990, p. 5892)
    • arrêté du 31/07/1989 publié au JO du 05/08/1989 portant homologation du règlement de la commission des opérations de bourse relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances
  • Article 37
    Objet : Fonds commun de créances : nature et caractéristiques des créances
    • décret n° 89-158 du 09/03/1989 publié au JO du 11/03/1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la présente loi
      modifié par le décret n° 93-589 du 27 mars 1993 modifiatn le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
  • Article 49
    Objet : Conditions d'application de la loi
    • arrêté du 06/09/1989 publié au JO du 07/09/1989 Arrêté pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
    • arrêté du 28/09/1989 publié au JO du 30/09/1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières