Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 septembre 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 351-4 du code des assurances
Objet : Couverture des grands risques en libre prestation de service : information du ministre chargé de l'économie et des finances ; importance de l'activité du souscripteur pour certains grands risques - décret en Conseil d'Etat n° 90-700 du 08/08/1990 publié au JO du 09/08/1990 Décret modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés
- Article 6 - Art. L. 321-6 du code des assurances
Objet : Assurance de protection juridique : modalités de gestion de certaines entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 90-697 du 01/08/1990 publié au JO du 08/08/1990 Décret relatif à l'assurance de protection juridique
- Article 8 - Art. L. 112-2 du code des assurances
Objet : Remise de certains documents à l'assuré par l'assureur - décret en Conseil d'Etat n° 90-827 du 20/09/1990 publié au JO du 21/09/1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
- Article 17 - Art. L. 411-1 du code des assurances
Objet : Conseil national des assurances - décret en Conseil d'Etat n° 90-621 du 13/07/1990 publié au JO du 17/07/1990 relatif au Conseil national des assurances
- décret en Conseil d'Etat n° 90-993 du 07/11/1990 publié au JO du 08/11/1990 modifiant le code des assurances et relatif au Conseil national des assurances
- Article 17 - Art. L. 411-3 du code des assurances
Objet : Commissions instituées au sein du Conseil national des assurances - décret en Conseil d'Etat n° 90-621 du 13/07/1990
cf supra art. 17 (art. L. 411-1 du code des assurances) - décret en Conseil d'Etat n° 90-815 du 14/09/1990 publié au JO du 15/09/1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurances
- Article 19 - Art. L. 321-1-1 du code des assurances
Objet : Demande d'agrément de libre prestation de services par les entreprises étrangères pour certains risques - décret en Conseil d'Etat n° 90-700 du 08/08/1990
Cf. supra art. 1er - Article 24 - Art. L. 345-1 du code des assurances
Objet : Comptes consolidés des ensembles d'entreprises d'assurance - décret en Conseil d'Etat n° 91-1123 du 28/10/1991 publié au JO du 30/08/1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
- Article 25 - Art. L. 344-1 du code des assurances
Objet : Etat annexé aux comptes des entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation - arrêté du 30/01/1991 publié au JO du 31/01/1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
- décret en Conseil d'Etat n° 91-113 du 30/01/1991 publié au JO du 31/01/1991 relatif au calcul de la quote_part des placements correspondants à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie.
- arrêté du 30/01/1991 publié au JO du 31/01/1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
- Article 26 - Art. L. 322-26-1 du code des assurances
Objet : Fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles - décret en Conseil d'Etat n° 90-827 du 20/09/1990
cf. supra art. 8 - décret en Conseil d'Etat n° 91-1050 du 30/09/1991 publié au JO du 15/01/1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurances mutuelles
- Article 28 - Art. L. 322-26-3 du code des assurances
Objet : Unions de sociétés d'assurance mutuelles - décret en Conseil d'Etat n° 91-1050 du 30/09/1991
cf supra art. 26 - Article 28 - Art. L. 322-26-4 du code des assurances
Objet : Formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles - décret en Conseil d'Etat n° 91-1050 du 30/09/1991
cf supra art. 26 - Article 31
Objet : Commission de contrôle des assurances - décret n° 90-495 du 20/06/1990 publié au JO du 22/06/1990 Décret portant application de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35
Objet : Modification de certaines dispositions du code des assurances - décret n° 90-38 du 11/01/1990
cf. infra art. 60
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-158 du 19/02/1990 publié au JO du 21/02/1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 42 - Art. L. 530-3 du code des assurances
Objet : Courtiers et sociétés de courtage d'assurance - décret en Conseil d'Etat n° 90-843 du 24/09/1990 publié au JO du 25/09/1990 complétant le code des assurances et relatifs aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Article 44 - Art. 1er de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972
Objet : Commission nationale en matière de réglementation de la profession d'expert en automobile - décret en Conseil d'Etat n° 97-813 du 27/08/1997 publié au JO du 03/09/1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
- Article 53 - Art. L. 220-5 du code des assurances
Objet : Bureau central de tarification - décret en Conseil d'Etat n° 92-1241 du 27/11/1992 publié au JO du 28/11/1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Reglementaire) et relatif au Bureau central de Tarification
- Article 60
Objet : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions - décret n° 90-38 du 11/01/1990 publié au JO du 12/01/1990 Décret relatif aux entreprises nationales d'assurance
- décret en Conseil d'Etat n° 90-158 du 19/02/1990
cf supra art. 35 - décret n° 90-495 du 20/06/1990
Cf. supra art. 31 - arrêté du 13/07/1990 publié au JO du 02/08/1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1990.
- décret en Conseil d'Etat n° 90-697 du 01/08/1990
Cf. supra art. 6
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 39 - Art. L. 322-2-2 du code des assurances
Objet : Dispositions applicables à certaines opérations effectuées par certaines entreprises - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17 - Art. L. 411-2 du code des assurances
Objet : rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances - rapport du 09/12/1994
Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement : dépôt annuel