Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. 188-5-4 du code rural
Objet : Communication au représentant de l'Etat des informations contenues dans les fichiers de la M.S.A. relatives aux structures des exploitations agricoles. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1099 du 14/10/1985 publié au JO du 16/10/1985 Décret relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
- Article 25
Objet : Fixation des conditions d'application de la section relative aux associations foncières agricoles - décret en Conseil d'Etat n° 91-994 du 27/09/1991 publié au JO du 29/09/1991 Décret relatif aux associations foncières agricoles autorisées prévues par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Devenu Art. L. 136-12 du code rural - Article 26 Alinéa 10
Objet : Aménagement foncier dans les DOM - décret n° 90-514 du 26/06/1990 publié au JO du 27/06/1990 relatif à la mise en valeur des terres incultes de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de la Réunion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 26
Objet : Rôle des SAFER et apport d'un concours technique aux collectivités territoriales - décret n° 90-1076 du 03/12/1990 publié au JO du 05/12/1990 Décret portant modification du décret n°86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée
- décret en Conseil d'Etat n° 91-29 du 09/01/1991 publié au JO du 11/01/1991 Décret relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 93-1009 du 18/08/1993 publié au JO du 20/08/1993 Décret portant modification des dispositions relatives aux cn[D[Dconcours techniques que peuvent apporter les sociétés d'amnagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sontrattachés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : Conditions pour les SAFER d'être cessionnaires des terres expropriées - décret en Conseil d'Etat n° 91-29 du 09/01/1991 publié au JO du 11/01/1991 Décret relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n[ 61-610 du 14 juin 1961 et n[ 62-1235 du 20 octobre 1962
- Article 36
Objet : Définition , durée et modalités d'application du plan de transmission de l'exploitation agricole - décret n° 91-1254 du 12/12/1991 publié au JO du 18/12/1991 Décret relatif au plan de transmission des exploitations agricoles
Devenu Art. L. 321-22 du code rural - Article 46
Objet : Composition,attributions et modalités de fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire - décret en Conseil d'Etat n° 92-1346 du 07/12/1992 publié au JO du 24/12/1992 Décret relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire
- Article 52 Division III
Objet : Modalités d'applications des dispositions concernant les litiges entre acheteurs de lait et l'office national interprofessionnel du lait - décret en Conseil d'Etat n° 91-157 du 11/02/1991 publié au JO du 13/02/1991 Décret relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Devenu Art. L. 654-31 du code rural - Article 55
Objet : Autorisation administrative de défrichement des forêts - décret en Conseil d'Etat n° 91-324 du 27/03/1991 publié au JO du 29/03/1991 Décret relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier
Ce décret concerne l'ensemble de la section 5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 59 - Art. L. 222-25 du code rural
Objet : Conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse - décret en Conseil d'Etat n° 91-971 du 23/09/1991 publié au JO du 24/09/1991 Décret modifiant le livre II du code rural et relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
- arrêté du 23/09/1991 publié au JO du 24/09/1991 Arrêté relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 61 - Art. 1003-12 du code rural
Objet : Assiette des cotisations/Répartition des revenus provenant d'exploitations distinctes - décret n° 90-498 du 21/06/1990 publié au JO du 23/06/1990 relatif au calcul des cotisations
- décret en Conseil d'Etat n° 90-688 du 01/08/1990 publié au JO du 04/08/1990 Décret modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-765 du 28/08/1990 publié au JO du 30/08/1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-796 du 07/09/1990 publié au JO du 09/09/1990 portant application de l'article 1121-2 du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 62 Division I
Objet : Pourcentage des revenus composant la cotisation d'assurance vieillesse/Id pour risques obligatoires - décret n° 90-498 du 21/06/1990 publié au JO du 23/06/1990 relatif au calcul des cotisations
voir aussi décret 90-765 du 28 août 1990 - décret n° 90-765 du 28/08/1990 publié au JO du 30/08/1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 90-832 du 06/09/1990 publié au JO du 21/09/1990 Décret modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 90-796 du 07/09/1990 publié au JO du 07/09/1990 portant application de l'article 1121-2 du code rural relatif aux cotisations et aux points de retraite proportionnelle des membres non salariés des sociétés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/07/1991 publié au JO du 13/08/1991 Arrêté fixant pour 1991 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 91-912 du 12/09/1991 publié au JO du 14/09/1991 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1991 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Concerne également l'article 63
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/08/1992 publié au JO du 09/09/1992 Arrêté fixant pour 1992 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 63
Objet : Détermination du pourcentage du 2e élément servant d'assiette pour le calcul des cotisations pour la couverture des risques obligatoires - décret n° 92-793 du 14/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 Décret relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Concerne également l'article 62 - arrêté du 17/08/1992 publié au JO du 09/09/1992 Arrêté fixant pour 1992 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 68 Division II
Objet : conditions de durée maximale d'activité salariée permettant de bénéficier de l'allocation de remplacement - décret en Conseil d'Etat n° 91-607 du 24/06/1991 publié au JO du 28/06/1991 Décret modifiant le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
- Article 69
Objet : Affiliation des pluriactifs et conditions de rattachement au régime de l'activité principale - décret n° 91-628 du 04/07/1991 publié au JO du 05/07/1991 Décret relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées
Concerne également la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 - Article 73 - Art. 1039 du code rural
Objet : Conditions d'âge et de durée d'activité des métayers pouvant prétendre au bénéfice des assurances sociales agricoles - décret n° 90-1030 du 15/11/1990 publié au JO du 21/11/1990 décret relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
concerne aussi l'article 76 - Article 76
Objet : id pour les chefs d'exploitations - décret n° 90-1030 du 15/11/1990 publié au JO du 21/11/1990 Décret relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
concerne aussi l'article 73 - Article 77 - Art. 1106-6-1 du code rural
Objet : Détermination des cotisations dues par les assureurs débiteurs de pensions d'invalidité - décret n° 90-498 du 21/06/1990 publié au JO du 23/06/1990 relatif au calcul des cotisations
- Article 79 - Art. 1122-8 du code rural
Objet : Cond. d'adhésion résultant de l'assurance vieillesse des personnes non assujetties - décret en Conseil d'Etat n° 90-832 du 06/09/1990 publié au JO du 21/09/1990 modifiant le décret 80-508 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
- décret n° 91-1106 du 22/10/1991 publié au JO du 25/10/1991 Décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 85
Objet : Prise en charge par régimes d'assurance maladie - décret en Conseil d'Etat n° 91-778 du 07/08/1991 publié au JO du 14/08/1991 Décret fixant les conditions de prise en charge du vaccin anti-grippal par les régimes d'assurance-maladie des salariés et non-salariés agricoles
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Objet : Rapport - rapport du 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol
- Article 64
Objet : Rapport - rapport du 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques