Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Unique
Objet : Habilitation législative - décret en Conseil d'Etat n° 90-740 du 14/08/1990 publié au JO du 17/08/1990 Décret portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 91-247 du 25/02/1991 publié au JO du 25/02/1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article Unique
Objet : Habilitation législative - ordonnance n° 90-570 du 25/06/1990 publiée au JO du 08/07/1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 90-571 du 25/06/1990 publiée au JO du 08/07/1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 91-34 du 10/01/1991 publiée au JO du 13/01/1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature.
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 91-245 du 25/02/1991 publiée au JO du 06/03/1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 91-246 du 25/02/1991 publiée au JO du 06/03/1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 91-755 du 22/07/1991 publiée au JO du 03/08/1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 91-888 du 05/09/1991 publiée au JO du 10/09/1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres premier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.