Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 décembre 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Détermination du contenu du document préalable à la signature d'un contrat d'exclusivité - décret en Conseil d'Etat n° 91-337 du 01/04/1991 publié au JO du 06/04/1991 Décret portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- Article 4
Objet : Modalités d'application de l'article concernant l'affectation de l'excédent de la taxe en faveur de certaines catégories de commerçants âgés. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1188 du 21/11/1991 publié au JO du 23/11/1991 Décret fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- arrêté du 26/11/1991 publié au JO du 10/12/1991 Arrêté fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/12/1991 publié au JO du 27/12/1991 Arrêté fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-1140 du 27/10/1995 publié au JO du 29/10/1995 Décret relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Conditions d'organisation du fichier public des personnes ne souhaitant pas recevoir de démarchage publicitaire. - décret en Conseil d'Etat n° 91-638 du 09/07/1991 publié au JO du 11/07/1991 Décret fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
- Article 16
Objet : Conditions d'application des mesures concernant la régularisation des cotisations d'assurance vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 90-1041 du 20/11/1990 publié au JO du 24/11/1990 Décret portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
- Article 17 - Art. L. 615-19 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de collaboration professionnelles des conjointes - décret n° 91-302 du 19/03/1991 publié au JO du 23/03/1991 Décret modifiant l'article D. 615-11 du code de la sécurité sociale
- Article 17 - Art. L. 742-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de collaboration professionnelle pour les conjoints ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse - décret n° 91-897 du 05/09/1991 publié au JO du 11/09/1991 Décret portant application de l'article 17 de la loi n[ 89-1008 du 31 décembre 1989
- Article 22
Objet : Organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrieComposition, organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - décret en Conseil d'Etat n° 91-739 du 18/07/1991 publié au JO du 01/08/1991 Décret relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12
Objet : Dépôt d'un rapport - rapport du 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France