1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (1988-1989) de M. François DOUBIN, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, déposé au Sénat le 7 juin 1989
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 (1989-1990) adopté par le Sénat le 26 octobre 1989
  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 968 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 1989
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1053 de M. Philippe BASSINET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 5 décembre 1989
    2. Séance publique

      • Texte n° 211 modifié par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1989
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 117 (1989-1990) transmis au Sénat le 11 décembre 1989
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1989
  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1113 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1122 de M. Philippe BASSINET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 décembre 1989
    2. Séance publique

      • Texte n° 233 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989
  6. Loi promulguée

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