Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Loi partiellement abrogée et codifiée dans le code de la consommation (loi n° 93-949 du 26-7-1993)
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Fixation des règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement - décret en Conseil d'Etat n° 90-175 du 21/02/1990 publié au JO du 27/02/1990 Décret relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Devenu Art. L. 331-1 du code de la consommation - Article 15
Objet : Conditions des remises des créances des organismes de prévoyance et de sécuritésociale. - décret en Conseil d'Etat n° 90-692 du 01/08/1990 publié au JO du 07/08/1990 Décret complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Devenu Art. L. 333-1 du code de la consommation - Article 19
Objet : Dispositions sur la prévention des situations de surendettement des particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 91-1137 du 31/10/1991 publié au JO du 03/11/1991 Décret déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22
Objet : Dispositions sur la prévention des situations de surendettement des particuliers - décret en Conseil d'Etat n° 91-1137 du 31/10/1991 publié au JO du 03/11/1991 Décret déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Création d'un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés - décret en Conseil d'Etat n° 91-188 du 21/02/1991 publié au JO du 23/02/1991 Décret relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
Devenu Art. L. 333-4 du code de la consommation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29 - Art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28/12/1966
Objet : Conditions de calcul et de publicité des taux de prêt moyens - décret n° 90-506 du 25/06/1990 publié au JO du 26/06/1990 relatif à l'application de l'article premier de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966
- arrêté du 25/06/1990 publié au JO du 26/06/1990 Arrêté pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/06/1990 publié au JO du 26/06/1990 Arrêté fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : Conditions d'application de la loi - circulaire du 21/02/1990 publiée au JO du 27/02/1990 Circulaire relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Devenu Art L. 333-8 du code de la consommation
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article tous
Objet : dépôt de rapport - rapport du 07/01/1992 Rapport du Gouvernement sur l'application de la loi 89-1010
Ce rapport n'est pas prévu par la loi.