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Créances et dettes

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 485 (1988-1989) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 7 septembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 40 (1989-1990) de M. Jean SIMONIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 octobre 1989
    • Avis n° 43 (1989-1990) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 23 (1989-1990) adopté par le Sénat le 13 novembre 1989
1ère lecture
  • Texte n° 995 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1989
  • Rapport n° 1049 de M. Pierre LEQUILLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1989
  • Texte n° 209 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1989

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 124 (1989-1990) de MM. Jean SIMONIN, sénateur et Pierre LEQUILLER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 222 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1989
    • Texte n° 56 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1989

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014