Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Alinéa 13 - Art. 19-6 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Objet : détermination du montant de la dotation initiale minimale - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 décret pris pour l'application de la loi 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
article 7 du décret - Article 4 Alinéa 14 - Art. 19-7 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Objet : montant minimal du programme d'action pluriannuel figurant dans les statuts - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 décret pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
article 7 du décret - Article 4 Alinéa 24 - Art. 19-9 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Objet : seuil de ressources à partir duquel les fondations d'entreprises doivent établir une situation de l'actif réalisable et disponible et autres documents comptables - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 décret pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations d'entreprises
article 8 du décret - Article 4 Alinéa 31 - Art. 19-13 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Objet : décret d'application des articles 18 à 19-12 de la loi 87-571 modifiée - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 décret pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
- Article 7 Alinéa 6
Objet : composition et modalités de fonctionnement du Conseil national des fondations - décret en Conseil d'Etat n° 91-1005 du 30/09/1991 publié au JO du 02/10/1991 décret pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
articles 18,19,20,21 et 22 du décret