Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 16
    Objet : Application des dispositions relatives à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-1278 du 19/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française