Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Indemnisation des victimes d'infractions - décret en Conseil d'Etat n° 90-1211 du 21/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 - Art. 728-1 du code de procédure pénale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Valeurs pécuniaires des détenus - décret en attente de publication