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Justice

Loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 mars 1990 | 1ère lecture - Sénat 21/03/90
  • 18 avril 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 18/04/90
  • 3 mai 1990 | 1ère lecture - séance publique 03/05/90
  • 1ère lecture 4 mai 1990 | 1ère lecture - Assemblée 04/05/90
  • 6 juin 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 06/06/90
  • 8 juin 1990 | 1ère lecture - séance publique 08/06/90
  • 2ème lecture 11 juin 1990 | 2ème lecture - Sénat 11/06/90
  • 20 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 20/06/90
  • 22 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 22/06/90
  • 2ème lecture 25 juin 1990 | 2ème lecture - Assemblée 25/06/90
  • 26 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 26/06/90
  • 26 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 26/06/90
  • CMP 28 juin 1990 | CMP 28/06/90
  • 28 juin 1990 | CMP - travaux de commission 28/06/90
  • 28 juin 1990 | CMP - séance publique 28/06/90
  • Loi 6 juillet 1990 | Loi - Promulgation 06/07/90
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 197 (1989-1990) déposé au Sénat le 21 mars 1990
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 98 (1989-1990) adopté par le Sénat le 3 mai 1990
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1330 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 1990
  • Rapport n° 1417 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 1990
  • Texte n° 310 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 1990
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 371 (1989-1990) transmis au Sénat le 11 juin 1990
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 139 (1989-1990) modifié par le Sénat le 22 juin 1990
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1508 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1990
  • Rapport n° 1516 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1990
  • Texte n° 346 modifié par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 442 (1989-1990) de MM. Philippe DE BOURGOING, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 360 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 28 juin 1990
    • Texte n° 166 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 29 juin 1990
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013