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Contrôle de l'application de la loi relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : Application des articles L. 25 à L. 26 aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-258 du 20/03/1992 publié au JO du 22/03/1992 décret portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'autorisation des épreuves et compétitions de sports motorisés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication