Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 3
Objet : Création, organisation et fonctionnement des comités régionaux (pêches maritimes et élevages marins) - décret en Conseil d'Etat n° 92-335 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- arrêté du 24/04/1992 publié au JO du 17/05/1992 Arrêté fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/07/1992 publié au JO du 16/07/1992 arrêté portant modification de l'arr^rté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-955 du 03/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 décret n° 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux despêches maritimes et des élevages marins
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 Arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres et de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/10/1992 publié au JO du 07/11/1992 Arrêté fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 08/01/1993 Arrêté portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des chefs d'entreprise de lapêche maritime et des éleveurs marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1992 publié au JO du 08/01/1993 Arrêté portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/03/1996 publié au JO du 28/03/1996 Arrêté portant application du décret 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créés par eux
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 Alinéa 4
Objet : Création, organisation et fonctionnement des comités locaux (pêches maritimes et élevages marins) - décret en Conseil d'Etat n° 92-335 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- arrêté du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 Arrêté fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/06/1992 publié au JO du 02/07/1992 Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 92-955 du 03/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 décret n°92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/10/1992 publié au JO du 07/11/1992 Arrêté fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 2
- arrêté du 13/09/1993 publié au JO du 29/09/1993 Arrêté portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/09/1993 publié au JO du 03/10/1993 Arrêt instituant un régime commun de licences pourlapêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7
Objet : sections régionales - organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - décret en Conseil d'Etat n° 91-1276 du 19/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 Décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
- décret en Conseil d'Etat n° 91-1277 du 19/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 Décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 28/02/1992 Arrêté fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/06/1992 publié au JO du 10/07/1992 Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1992 publié au JO du 09/07/1992 Arrêté portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/06/1992 publié au JO du 09/07/1992 Arrêté portant application du décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/10/1992 publié au JO du 05/11/1992 Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont attachées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/06/1993 publié au JO du 16/07/1993 Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/07/1996 publié au JO du 21/07/1996 Arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques,le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Contrôle des organisations de producteurs - décret en Conseil d'Etat n° 94-178 du 28/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 Décret modifiant le décret 86-1282 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non_adhérents de certaines règles de ces organisations
Concerne également les articles 14 et 15
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1996 publié au JO du 26/03/1996 Arrêté portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et dela Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Concerne également les articles 14 et 15
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 14
Objet : Contrôle des organisations de producteurs - décret en Conseil d'Etat n° 94-178 du 28/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 Décret modifiant le décret 86-1282 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non_adhérents de certaines règles de ces organisations
Concerne également les articles 13 et 15
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1996 publié au JO du 26/03/1996 Arrêté portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Concerne également les articles 13 et 15
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 15
Objet : Contrôles des organisations de producteurs - décret en Conseil d'Etat n° 94-178 du 28/02/1994 publié au JO du 01/03/1994 Décret modifiant le décret 86-1282 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs daans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non_adhérents de certaines règles de ces organisations
Concerne également les articles 13 et 14
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/03/1996 publié au JO du 26/03/1996 Arrêté portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.
Concerne également les articles 13 et 14
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18
Objet : Modalités de création, d'organisation et de fonctionnement et modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues aux articles 4 et 10 - décret en Conseil d'Etat n° 92-376 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 Décret fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
- décret en Conseil d'Etat n° 92-986 du 09/09/1992 publié au JO du 15/09/1992 Décret fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
- arrêté du 24/04/1992 publié au JO du 17/05/1992 Arrêté fixant le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils de certains comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 07/07/1992 publié au JO du 10/07/1992 Arrêté portant application du décret n° 92-633 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 92-633 du 07/07/1992 publié au JO du 10/07/1992 Décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/11/1992 publié au JO du 02/12/1992 Arrêté fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-753 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 Décret portant modification du décret n[ 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/07/1993 publié au JO du 01/08/1993 Arrêté fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/1995 publié au JO du 06/05/1995 Arrêté modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixantle règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.