Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article unique - Art. 2-11 du code de procédure pénale
Objet : Inscription d'une association auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - décret en Conseil d'Etat n° 92-701 du 20/07/1992 publié au JO du 24/07/1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
- Article unique - Art. 48-3 de la loi du 29-7-1881
Objet : Inscription d'une association auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - décret en Conseil d'Etat n° 92-701 du 20/07/1992
cf supra