Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 215-9 du code rural
Objet : Information des préfets par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 Arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. 226 et 227 du code rural
Objet : déclaration en cas de suspicion de fièvre aphteuse - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 Arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/03/1993 publié au JO du 26/03/1993 Arrêté fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 234 du code rural
Objet : Interdiction de la vaccination contre la fièvre aphteuse - décret en Conseil d'Etat n° 91-1318 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 Décret relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse
Ce décret concerne également les articles 6 et 7. - arrêté du 23/11/1994 publié au JO du 31/12/1994 arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 5 - Art. 235 du code rural
Objet : Etablissements agréés par l'autorité administrative pour la manipulation des virus aphteux aux fins de recherche - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 arrêté fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 - Art. 236 du code rural
Objet : Circulation des biens et des personnes et conditions sanitaires propres à éviter la contagion - décret en Conseil d'Etat n° 91-1318 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 Décret relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse
Ce décret concerne également l'article 7. - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 Arrêté fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. 237 du code rural
Objet : plan d'intervention prévoyant les mesures à prendre par le préfet en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse - décret en Conseil d'Etat n° 91-1318 du 27/12/1991 publié au JO du 29/12/1991 Décret relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse
Concerne également l'article 6 - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 Arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 - Art. 331 du code rural
Objet : Peines encourues par quiconque aura fait naître ou contribué à répandre une épizootie - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
Concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 335 du code rural
Objet : Peines encourues par ceux qui auront acquis, détenu, cédé, utilisé le vaccin antiaphteux ou manipulé le virus aphteux - arrêté du 22/05/1992 publié au JO du 11/06/1992 Arrêté fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.
concerne également les articles 214, 214-1 A, 215-1 à 215-9, 224 à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335 du code rural.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 215-10 du code rural
Objet : Qualification de vétérinaire officiel - décret en Conseil d'Etat en attente de publication