Contrôle de l'application de la loi portant dispositions diverses en matière de transports

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Attrinutions de l'établissement public Voies navigables de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-797 du 20/08/1991 publié au JO du 22/08/1991 Décret relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de lma loi de finances pour 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 92-957 du 08/09/1992 publié au JO du 09/09/1992 Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-69 du 19/01/1994 publié au JO du 26/01/1994 Décret modifiant le décret n°91-797 du 20 aout 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division I Alinéa 3
    Objet : Conditions dans lesquelles sont assermentés les agents de Voies navigables de France pour effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1243 du 12/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 Décret relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévuspar l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
      Concerne également l'article 3
  • Article 2 Division V
    Objet : Conditions dans lesquelles le montant de la contrevaleur de la taxe pourra être mis à la charge des usagers bénéficiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-620 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 Décret relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
  • Article 3 Alinéa 6
    Objet : Conditions dans lesquelles sont commissionnés les personnels habilités à contrôler l'acquittement des péages
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1243 du 12/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 Décret relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
      Concerne également l'article 2
  • Article 3 Alinéa 8
    Objet : En cas d'irrégularité dans l'acquittement d'un péage, droit de transiger sur le montant de l'amende
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1243 du 12/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 Décret relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
      Concerne également l'article 2
  • Article 6
    Objet : Infractions et amendes
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-386 du 15/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 Décret relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
      Concerne également les articles 7, 8,et 9
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Officiers et agents de police chargés de constater les infractions
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-386 du 15/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 Décret relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
      Concerne également les articles 6, 8, et 9
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8
    Objet : Conditions dans lesquelles le ministre a le droit de transiger sur le montant de l'amende
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-386 du 15/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 Décret relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
      Concerne également les articles 6,7 et 9
  • Article 9 Division IV Alinéa 8
    Objet : Conditions d'application et formalités relatives aux opérations de saisie
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-386 du 15/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 Décret relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
      Concerne également les articles 6, 7 et 8
  • Article 16
    Objet : Conditions d'application du chapitre III relatif aux servitudes d'inondation
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1364 du 23/12/1992 publié au JO du 30/12/1992 Décret relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Rapport
    • rapport en attente de publication : Rapport avant le 01-01-1993