Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 28 juillet 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Art. 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10-9-1947
Objet : Parts à intérêt prioritaire sans droit de vote - décret n° 93-674 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote
- Article 16 - Titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10-9-1947
Objet : Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés - décret n° 93-675 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - Art. 25 de la loi n° 47-1775 du 10.9.1947
Objet : Désignation de l'autorité compétente pour autoriser la sortie du statut coopératif - décret n° 93-455 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif à la sortie du statut coopératif
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-205 du 04/03/1994 publié au JO du 11/03/1993 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et des sociétés anonymes coopératives d'HLM location-attribution
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 48 - Art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré : objet - décret en Conseil d'Etat n° 93-749 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Article 53 - Art. L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré : procédure de révision coopérative - décret en Conseil d'Etat n° 93-749 du 27/03/1993
cf. art. 48 - Article 65 - Art. L. 524-6 du code rural
Objet : Comptes consolidés des coopératives agricoles - décret n° 96-422 du 18/05/1996 publié au JO du 18/05/1996 portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux coopératives agricoles
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 27 - Art. 3 bis de la loi n° 78-763 du 19.7.78
Objet : Opérations soumises à déclaration - décret en attente de publication
- Article 66 - Art. L. 531-1 du code rural
Objet : Parts sociales à avantages particuliers des sociétés d'intérêt collectif agricole - décret en attente de publication : Un décret est envisagé