Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division III
Objet : possibilités de fixer des règles différentes suivant le mode de diffusion - décret en Conseil d'Etat n° 95-668 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains sservices de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite
- Article 1er - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30-09-86
Objet : modification de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30-09-86 - décret en Conseil d'Etat n° 92-279 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
voir article 27 loi n° 86-1067 - décret en Conseil d'Etat n° 92-280 du 27/03/1992 publié au JO du 28/03/1992 décret pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 5
Objet : application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - décret n° 92-1188 du 05/11/1992 publié au JO du 07/11/1992 décret pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les seervices de communication audiovisuelle diffusée en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de St Pierre et Mi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er Division II Alinéa 2
Objet : possibilité pourle Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer annuellement des heures d'écoute significatives qui se substitueront aux heures de grande écoute - non prévu en attente de publication