Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : L'article 7 division II alinéa 2 (prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations) qui ajoute un article 10-1 à la loi n°76-663 du 19-07-76 est applicable : des arrêtés ne seont pris qu'en tant que de besoin.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Alinéa 2
Objet : liste des techniques qui n'entrainent pas une modification génétique/liste des techniques permettant d'obtenir des OGM qui ne sont pas soumis à la loi - décret n° 93-774 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 décret fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
modifié par le décret n°94-527 du 21 juin 1994; modifié par le décret n° 98-18 du 8 janvier 1998 - Article 3 Division III
Objet : Composition attribution et règles de fonctionnement de la commission de génie génétique et de la commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire - décret n° 93-75 du 18/01/1993 publié au JO du 20/01/1993 décret modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1986 portant création d'une commission de génie génétique
- décret n° 93-235 du 23/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 décret portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
- Article 4
Objet : classement des micro organismes génétiquement modifiés en fonction des risques qu'ils représentent - décret n° 93-774 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 décret fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
- décret n° 94-527 du 21/06/1994 publié au JO du 28/06/1994 décret modifiant le décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division I Alinéa 3
Objet : procédure et délais d'octroi de l'agrément, modalités de consultation de la commission de génie génétique et d'information du public - décret en Conseil d'Etat n° 93-773 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 décret pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- arrêté du 09/06/1993 publié au JO du 29/06/1993 arrêté relatif au dossier de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévu à l'article 19 du décret n°93-773 du 27 mars 1993
- arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 15/01/1995 arrêté relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret n°93-773 du 27 mars 1993
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division II Alinéa 9
Objet : dossier d'information du public: conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 93-773 du 27/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 décret pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au controle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 7 Division I Alinéa 2 - Art. 4 de la loi n° 76-663 du 19-07-76
Objet : Agrément exigé pour la mise en oeuvre de certains procédés ou substances dans des installations classées. Champ d'application, conditions et délais d'octroi de l'agrément/complète l'article 4 de la loi n° 76-663 du 19-07-76 - décret en Conseil d'Etat n° 94-484 du 09/06/1994 publié au JO du 12/06/1994 décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
complété par l'arrêté du 28 aôut 1996oût 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément (JO 28 septembre 1996) - Article 11
Objet : autorisation préalable de dissémination volontaire - décret en Conseil d'Etat n° 94-46 du 05/01/1994 publié au JO du 19/01/1994 décret fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-850 du 20/09/1996 publié au JO du 27/09/1996 décret relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-318 du 28/04/1998 publié au JO du 29/04/1998 décret relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 2
Objet : modalités d'information du public sur les effets de la dissémination volontaire et obligations qui peuvent être imposées à ce titre au titulaire de l'autorisation de dissémination - décret en Conseil d'Etat n° 93-1177 du 18/10/1993 publié au JO du 20/10/1993 décret pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 94-359 du 05/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 Décret relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- décret en Conseil d'Etat n° 95-487 du 28/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 Décret pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifidés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquememodifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1172 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret pris pour l'application du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés au 8°, 9° et 10° de l'article L.511-1 du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1173 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 Décret pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires
- décret en Conseil d'Etat n° 96-317 du 10/04/1996 publié au JO du 13/04/1996 Décret pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis
- décret en Conseil d'Etat n° 96-850 du 20/09/1996 publié au JO du 27/09/1996 Décret relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- décret en Conseil d'Etat n° 97-685 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 19la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Article 13 Alinéa 1
Objet : conditions dans lesquelles sont assermentés les agents habilités à constater les infractions - décret en Conseil d'Etat n° 94-46 du 05/01/1994 publié au JO du 19/01/1994 décret fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
- Article 15
Objet : autorisation préalable de mise sur le marché - décret en Conseil d'Etat n° 94-46 du 05/01/1994 publié au JO du 19/01/1994 décret fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences,les plants eet les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-850 du 20/09/1996 publié au JO du 27/09/1996 décret relatif au contrôle de la dissémination et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-318 du 28/04/1998 publié au JO du 29/04/1998 décret relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31
Objet : modalités d'application du titre III - décret en Conseil d'Etat n° 93-1177 du 18/10/1993 publié au JO du 20/10/1993 décret pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisationet de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l' environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 94-359 du 05/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 décret relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- décret en Conseil d'Etat n° 95-487 du 28/04/1995 publié au JO du 30/04/1995 décret pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés eet modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1172 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 décret pris pour l'application du titre III de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utlisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1173 du 06/11/1995 publié au JO du 08/11/1995 décret pris pour l'application du titre III de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utlisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires
- décret en Conseil d'Etat n° 96-317 du 10/04/1996 publié au JO du 13/04/1996 décret pris pour l'application du titre III de la loi n°92-654 du13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-685 du 30/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article tous
- circulaire du 16/04/1996 publiée au JO du 02/06/1996 circulaire relative aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 Division I Alinéa 5
Objet : Rapport annuel de la Commission de génie génétique - rapport du 13/02/1996
rapports : 93/94 - Article 3 Division II Alinéa 4
Objet : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire - rapport du 23/03/1994
rapports : 1993