Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. L. 560 du code de la santé publique
Objet : Statut des professeurs et maîtres de conférence qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé. - décret en Conseil d'Etat n° 92-1432 du 30/12/1992 publié au JO du 31/12/1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé
- Article 13 - Art. L. 596 (2° alinéa) du code de la santé publique
Objet : Conditions de participation d'un pharmacien à la direction des entreprises comportant un établissement pharmaceutique. - décret en Conseil d'Etat n° 97-529 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 pris en application de l'article 26 de la loi n°92-1279 du 8-12-1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
- Article 13 - Art. L. 596 (5° alinéa) du code de la santé publique
Objet : Expérience nécessaire du pharmacien exerçant les fonctions de "pharmacien responsable" ou "pharmacien délégué" dans une entreprise. - décret en Conseil d'Etat n° 97-529 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 pris en application de l'article 26 de la loi n°92-1279 du 8-12-1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
- Article 16 - Art. L. 598 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation de l'ouverture d'un établissement pharmaceutique. - décret en Conseil d'Etat n° 97-529 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 pris en application de l'article 26 de la loi n°92-1279 du 8-12-1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
- Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 599 du code de la santé publique
Objet : Condition de remplacement des pharmaciens responsables ou délégués. - décret en Conseil d'Etat n° 97-529 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 pris en application de l'article 26 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé
- Article 18 - Art. L. 600 du code de la santé
Objet : bonnes pratiques de fabrication - arrêté du 07/12/1992 publié au JO du 15/12/1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
la loi prévoit des arrêtés.La date de l'arrêté est bien antérieure à la date de promulgation de la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-19 du 05/01/1994 publié au JO du 09/01/1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décret en conseil d'état)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/05/1995 publié au JO du 13/05/1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 20
Objet : autorisation de mise sur le marché - décret en Conseil d'Etat n° 93-762 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux spécialités emboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en Conseil dEtat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 - Art. L. 601-2 du code de la santé publique
Objet : Condition d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'utiliser certains médicaments. - décret en Conseil d'Etat n° 94-568 du 08/07/1994 publié au JO du 10/07/1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique( 2° partie: décret en conseil d'Etat)
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1030 du 02/12/1994 publié au JO du 03/12/1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-88 du 31/01/1997 publié au JO du 02/02/1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat) relative aux médicaments soumis à prescription restreinte
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. L. 603 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 94-511 du 20/06/1994 publié au JO du 25/06/1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique
- Article 26
Objet : Condition de l'autorisation prévue à l'article L. 598 accordée à certains établissements publics de santé fabriquant des médicaments. - décret en Conseil d'Etat n° 98-79 du 11/02/1998 publié au JO du 13/02/1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 8 - Art. L. 595-10 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'application du chapitre - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modifié par l'article 23 II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
- Article 8 - Art. L. 595-7-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions d'utilisation et prix de cession des médicaments disponibles dans les pharmacies à usage intérieur. - arrêté en attente de publication : modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (article 29)
- Article 14 - Art. L. 596-1 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf articles R.5105 et suivants du code de la santé publique
- Article 17 Alinéa 4 - Art. L. 599 du code de la santé publique
Cet article est devenu sans objet
Objet : Conditions de gérance d'un établissement pharmaceutique. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : cf articles R.5015-2 à R.5015-20 du code de la santé publique et particulièrement l'article R. 5015-13