Contrôle de l'application de la loi relative à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-1290 du 11/12/1992 publié au JO du 12/12/1992 Décret relatif à la partie réglementaire du livre 1er (nouveau) du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.