Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : modifie les lois 65-557 86-1067 90-1170 66-457
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 4 - Art. 43 de la loi n°86-1067 du 30-09-86
Objet : spécifications techniques auxquelles sont soumis les réseaux distribuant par cable des services de radiodiffusion sonore et de télévision. Conditions particulières applicables aux réseaux soumis au régime de la déclaration préalable/modifie article 43 de la loi n°86-1067 du 30-09-86 - arrêté du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 arrêté pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
- Article 4 Alinéa 8 - Art. 34-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : modalités d'application de la servitude de cablage des immeubles et conditions d'accès des agents mandatés aux parties des immeubles affectées à un usage commun/modifie l'article 34-3 de la loi 86-1067 - décret en Conseil d'Etat n° 93-534 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
- Article 6 - Art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Objet : installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion/modification de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - décret en Conseil d'Etat n° 93-533 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n) 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.