Contrôle de l'application de la loi relative à la colombophilie

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Associations colombophiles : statuts
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1305 du 18/12/1995 publié au JO du 21/12/1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie