Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 - Art. L. 322-12 du code du travail
Objet : taux de l'abattement sur les cotisations dues par l'employeur pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. - décret n° 93-238 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
note NDE 93-15 du 26 mars 1993 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations patronales pour les emplois à temps partiel - Article 6 - Art. L. 322-12 du code du travail dernier alinéa
Objet : modalités d'application de l'article. - décret n° 93-238 du 22/02/1993 publié au JO du 24/02/1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
circulaire CDE/DRT 93-8 du 24 février 1993 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les emplois à temps partiel - décret n° 94-266 du 05/04/1994 publié au JO du 06/04/1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
s'applique aussi à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs agés - décret en Conseil d'Etat n° 93-450 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.322-7 du code du travail
- décret en Conseil d'Etat n° 93-451 du 24/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 portant application de l'article R.322-7 du code du travail
- décret n° 93-1371 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. L. 351-3 du code du travail
Objet : durée minimale du versement de l'allocation d'assurance chômage selon l'âge et l'activité antérieure des intéressés. - décret n° 92-787 du 13/08/1992 publié au JO du 14/08/1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance maladie
- Article 18 Division I - Art. L. 351-6 du code du travail
Objet : modalités d'application de l'article. - décret en Conseil d'Etat n° 93-371 du 17/03/1993 publié au JO du 19/03/1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 19 - Art. L. 351-14 du code du travail
Objet : modalités d'aménagement de l'admission au régime d'indemnisation du chômage. - arrêté du 04/01/1993 publié au JO du 05/01/1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du réglement annexé à cette convention
le titre III de l'arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi - arrêté du 24/02/1993 publié au JO du 28/02/1993 portant agrément d'une convention et du réglement qui est annexé concernant l'assurance conversion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1993 publié au JO du 28/02/1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/02/1993 publié au JO du 28/02/1993 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division I Alinéa 2 - Art. L. 320 du code du travail
Objet : modalités d'extension de la déclaration préalable d'embauche. - décret en Conseil d'Etat n° 93-755 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code
- décret en Conseil d'Etat n° 93-754 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 16/09/1993 publiée au JO du 23/10/1993 relative à la mise en oeuvre de la déclaration préalable à l'embauche
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 21 Division I Alinéa 3 - Art. L. 320 du code du travail
Objet : peines prévues en cas de non respect de la déclaration préalable d'embauche. - décret en Conseil d'Etat n° 93-755 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code
cf rectif JO du 28 août 1993 p.12163
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 10 - Art. L. 322-12 du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans - rapport en attente de publication : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale
- Article 12 - Art. L. 322-4 3° du code du travail
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail. - rapport en attente de publication : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale
- Article 21 Division I Alinéa 4 - Art. L. 320 du code du travail
Objet : bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche. - rapport du 01/06/1994 relatif à l'artcile 21 de la présente loi
Bilan - rapport du 01/02/1996 publié au JO du 23/05/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Rapport du gouvernement au parlement