Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 211-3 du code des communes.
Objet : Présentation des budgets locaux : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 96-522 du 13/06/1996 publié au JO du 15/06/1996 pris pour l'application de l'article L.2312-3 du code général des collectivités territoriales
- Article 2 - Art. L. 221-2 du code des communes.
Objet : Caractère obligatoire des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions - décret en Conseil d'Etat n° 96-523 du 13/06/1996 publié au JO du 15/06/1996 pris pour l'application de l'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 4 - Art. L. 231-12 du code des communes.
Objet : Actualisation des recettes non fiscales à caractère facultatif en section d'investissement - décret en Conseil d'Etat n° 96-525 du 13/06/1996 publié au JO du 15/06/1996 pris pour l'application de l'article L.2331.10 du code général des collectivités territoriales
Nouvelle rédaction de l'article L. 231-12 du code des communes - Article 5 - Art. 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Objet : Provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt : modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 96-524 du 13/06/1996 publié au JO du 15/06/1996 pris pour l'application de l'article L.2252-3 du code général des collectivités territoriales
Complète le I de l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 10
Objet : Prise en compte des conséquences budgétaires des nouvelles dispositions - décret en Conseil d'Etat n° 96-526 du 13/06/1996 publié au JO du 15/06/1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division I
Objet : Entrée en vigueur de la loi pour les immobilisations acquises à compter de 1996 et les garanties d'emprunt. - arrêté du 27/12/1996 publié au JO du 03/01/1997 Instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements administratifs.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division II
Objet : Réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements. - décret n° 96-1256 du 27/12/1996 publié au JO du 03/01/1997 Définition des chapitres et articles des budgets et de leurs établissements publics administratifs.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.