Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Garde à vue - circulaire du 24/08/1993 publiée au JO du 25/08/1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
cette circulaire commente l'ensemble de la loi
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 45 - Art. 90 de la loi du 17 décembre 1926
Objet : Tribunal maritime commercial - décret n° 93-1236 du 15/11/1993 publié au JO du 17/11/1993 portant modification du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 47 Division II - Art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Objet : Aide juridique : rétribution des avocats - décret en Conseil d'Etat n° 94-117 du 04/02/1994 publié au JO du 11/02/1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 48
Objet : Application de la loi à Mayotte et aux TOM - loi en attente de publication