Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds de solidarité vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 93-1354 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 portant application des dispositions des titres I et III de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
- décret du 07/02/1994 publié au JO du 12/02/1994 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 94-305 du 14/04/1994 publié au JO du 22/04/1994 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
ce décret n'applique pas directement la loi. Il en tire simplement les conséquences sur la Commission des comptes
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base - décret en Conseil d'Etat n° 93-1354 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 portant application des dispositions des titres I et III de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
- arrêté du 16/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 135-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Part des contributions sociales revenant au fonds de solidarité vieillesse - décret en Conseil d'Etat n° 93-1354 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 portant application des dispositions des titres I et III de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
- arrêté du 04/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 pris en application de l'article L.135-6 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Frais d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes, droits à la charge du fonds de solidarité vieillesse - arrêté du 04/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 pris en application de l'article L.135-6 du code de la sécurité sociale
- arrêté du 04/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 pris en application de l'article L.135-6 du code de la sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art. L. 341-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 93-1023 du 27/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- arrêté du 04/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 pris en application de l'article L.135-6 du code de la sécurité sociale
- Article 4 - Art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Taux et montant de la pension de retraite - Coefficient de majoration et revalorisation - décret en Conseil d'Etat n° 93-1023 du 27/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 4 - Art. L. 351-11 (3° alinéa) du code de la sécurité sociale
Objet : Coefficient de majortion et revalorisation pension de retraite - décret en Conseil d'Etat n° 93-1023 du 27/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
- Article 6
Objet : assurance vieillesse.ouverture du droit - décret en Conseil d'Etat n° 93-1021 du 27/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de loncalcul au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 93-1024 du 27/08/1993 publié au JO du 28/08/1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie:décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 - Art. L. 814-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Création d'une commission chargée de contrôler la caisse des dépôts et consignations (allocation spéciale vieillesse) - décret n° 93-1355 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code
- Article 10 - Art. L. 814-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'attribution de l'allocation spéciale et organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse - décret n° 93-1355 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code
la nouvelle rédaction de l'article reprend largement la précédente qui prévoyait déjà des décrets
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité - arrêté en attente de publication : arrêté interministériel
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 5 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité - rapport en attente de publication : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.
- Article 13
Cet article est devenu sans objet
Objet : Evolution des risques d'assurance vieillesse
les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile - rapport en attente de publication