Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 600-3 du code de l'urbanisme
Objet : Modalités de notification du recours à l'encontre d'un document d'urbanisme - décret en Conseil d'Etat n° 94-701 du 16/08/1994 publié au JO du 18/08/1994 Décret portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme
- Article 6 - Art. L. 421-2 du code de l'urbanisme
Objet : Modalités d'application - décret en Conseil d'Etat n° 94-408 du 18/05/1994 publié au JO du 22/05/1994 Décret modifiant l'article R 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
- Article 14 Division II
Objet : Remise gracieuse des pénalités - décret en Conseil d'Etat n° 96-628 du 15/07/1996 publié au JO du 17/07/1996 Décret pris en application des articles 14 et 15 de la loi n0 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Concerne également l'article 15
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 15 - Art. 118 de la loi de finances 89-935
Objet : Conditions dans lesquelles sont prises les décisions des assemblées délibérantes - décret en Conseil d'Etat n° 96-628 du 15/07/1996 publié au JO du 17/07/1996 Décret pris en application des articles 14 et 15 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
Concerne également l'article 14 - Article 19 - Art. L. 121-8 du code de l'urbanisme
Objet : Consultation des associations locales d'usagers - décret en Conseil d'Etat n° 96-717 du 09/08/1996 publié au JO du 14/08/1996 Décret relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 - Art. L. 156-2 du code de l'urbanisme
Cet article est devenu sans objet
Objet : Critères selon lesquels les ministres donnent leur accord en l'absence d'un schéma régional approuvé - décret en Conseil d'Etat en attente de publication