Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 octobre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3
Objet : Nombre de magistrats de chaque collège dans le ressort de chaque cour d'appel - décret en Conseil d'Etat n° 94-199 du 09/03/1994 publié au JO du 10/03/1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
cf. art. 15 - Article 4
Objet : Procédure d'élection des représentants des magistrats du parquet et du siège au Conseil supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 94-199 du 09/03/1994
cf. supra - Article 9
Objet : Indemnité de fonctions des membres du Conseil supérieur - décret en Conseil d'Etat n° 95-735 du 10/05/1995 publié au JO du 14/05/1995 relatif à la rémunération des membres du CSM ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil.
- Article 11
Objet : Fonctionnement du Conseil supérieur et organisation de son secrétariat - décret en Conseil d'Etat n° 94-199 du 09/03/1994
cf. supra