Allez au contenu, Allez à la navigation

Magistrature

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 septembre 1993 | 1ère lecture - Sénat 11/09/93
  • 30 septembre 1993 | 1ère lecture - travaux de commission 30/09/93
  • 6 octobre 1993 | 1ère lecture - séance publique 06/10/93
  • 1ère lecture 6 octobre 1993 | 1ère lecture - Assemblée 06/10/93
  • 18 novembre 1993 | 1ère lecture - travaux de commission 18/11/93
  • 24 novembre 1993 | 1ère lecture - séance publique 24/11/93
  • 2ème lecture 25 novembre 1993 | 2ème lecture - Sénat 25/11/93
  • 8 décembre 1993 | 2ème lecture - travaux de commission 08/12/93
  • 15 décembre 1993 | 2ème lecture - séance publique 15/12/93
  • 2ème lecture 15 décembre 1993 | 2ème lecture - Assemblée 15/12/93
  • 17 décembre 1993 | 2ème lecture - travaux de commission 17/12/93
  • 21 décembre 1993 | 2ème lecture - séance publique 21/12/93
  • CMP 22 décembre 1993 | CMP 22/12/93
  • 22 décembre 1993 | CMP - travaux de commission 22/12/93
  • 22 décembre 1993 | CMP - séance publique 22/12/93
  • C. Constit. 27 janvier 1994 | C. Constit. 27/01/94
  • Loi 5 février 1994 | Loi - Promulgation 05/02/94
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 447 (1992-1993) déposé au Sénat le 11 septembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 463 (1992-1993) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 1 (1993-1994) adopté par le Sénat le 6 octobre 1993
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 554 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1993
  • Rapport n° 725 de M. André FANTON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 1993
  • Texte n° 80 modifié par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1993
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 120 (1993-1994) transmis au Sénat le 25 novembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 146 (1993-1994) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 37 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1993
Haut de page
2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 854 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993
  • Rapport n° 862 de M. André FANTON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1993
  • Texte n° 124 modifié par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993
Haut de page

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 210 (1993-1994) de MM. Hubert HAENEL, sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 65 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 22 décembre 1993
    • Texte n° 130 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993
Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011