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Contrôle de l'application de la loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa dernier - Art. 9 du code minier
    Objet : Critères d'appréciation des capacités techniques et financières des demandeurs, critères d'attribution et procédure d'instruction des demandes de permis
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également l'article 5
  • Article 4 Alinéa 3 - Art. 25 du code minier
    Objet : Critèresd'apréciatiuon des capacités,critères d'attribution des titres, procédures d'instruction des demandes de concessions
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également l'article 1
  • Article 5 - Art. 25 du code minier
    Objet : Conditions générales et spécifiques d'accord de concession
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également l'article 1
  • Article 7 Division III - Art. 29 du code minier
    Objet : Conditions de retour à l'Etat du gisement en fin de concession
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également les articles 15,18 et 21
  • Article 18 Alinéa dernier - Art. 77 du code minier
    Objet : Conditions d'élaboration et caractéristiques du rapport adressé à l'autorité administrative par les titulaires de concessions
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également les articles 7 et 21
  • Article 18 - Art. 77 du code minier
    Objet : Conditions de surveillance de l'autorité administrative
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également les articles 7 et 21
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-696 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 Décret relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Alinéa 1 - Art. 83 du code minier
    Objet : Conditions dans lesquelles sont faites l'enquête publique et la consultation des communes intéressées, préalablement à l'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-427 du 19/04/1995 publié au JO du 22/04/1995 Décret relatif aux titres miniers
      Concerne également les articles 7 et 18
  • Article 30 Alinéa dernier - Art. 109 du code minier
    Objet : Conditions de mutations et amodiations de permis exclusifs de carrières
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-181 du 28/02/1997 publié au JO du 02/03/1997 Décret relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
  • Article 31 Alinéa avant-dernier - Art. 109-2 du code minier
    Objet : Décision de retrait - Modalités
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-181 du 28/02/1997 publié au JO du 02/03/1997 Décret relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones